ASBL Académie de Droit Fiscal Pierre Coppens, Pierre-François Coppens TRAVAUX ET USUFRUIT TRAVAUX REALISES PAR UNESOCIETE USUFRUITIERE: JURISPRUDENCE ET LE NOUVEAU DROIT DES BIENS 👨⚖️ Dans un arrêt remarquablement motivé rendu le 10 décembre 2021 (2022/RG/241 et 242, la cour d’appel de Li... 9 déc. 2024