ASBL Académie de Droit Fiscal Pierre Coppens, Pierre-François Coppens DECLARATION TARDIVE (ART.206/3 DU CIR) – UN ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET UNE QUESTION PARLEMENTAIRE 2.1. Il y a quelques jours, nous évoquions l’espoir que la Cour constitutionnelle annule une des pires dispositions fiscales, à savoir celle qui consiste à refuser la déduction des pertes en cas de re... 9 déc. 2024