DROITS D’AUTEUR ET INFORMATICIENS - Guide à l'usage des candidats à ce régime et leurs conseillers

Description de l'ouvrage

Depuis le mois de juillet, le législateur a réintégré le secteur IT dans le régime fiscal des droits d'auteur. Ce guide expose sous la forme de 26 questions-réponses les différents aspects de la matière de manière très pratique : Quelles sont les œuvres informatiques visées par le régime fiscal ? Comment calcule-t-on la valeur des droits d'auteur lorsqu'un dirigeant perçoit des droits d'auteur de sa société ? Que faut-il entendre par reproduction d'une œuvre informatique ? Qu'est-ce que la technique de l'enveloppe financière et du coefficient de créativité ? Quels sont les points d'attention en cas de contrôle des droits d'auteur d'un informaticien par le fisc ? Comment libeller ces factures à ses clients ? Dans quels cas l'administration était susceptible de considérer que l'œuvre n'est pas originale ? Y a-t-il un risque d'abus fiscal ? Quelles sont les démarches pratiques à accomplir pour obtenir ce régime ? Quels sont les éléments indispensables à insérer dans une convention de cession de droits d'auteur ? ...

TABLE DES MATIÈRES

QUESTION 1. QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX DU REGIME ?

QUESTION 2. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR AVOIR DROIT AU REGIME DES DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 3. QUELLES SONT LES ŒUVRES ELIGIBLES AU REGIME DES DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 8. QUEL EST L’OBJET DE LA PROTECTION D’UN LOGICIEL ?

QUESTION 5. QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION EXACT DU TITRE 6 DU LIVRE XI DU CDE ?

QUESTION 6. QUE DIT LA LOI DU 15 JUILLET 2026 QUI RÉINTÈGRE LE SECTEUR IT DANS LE RÉGIME FISCAL ?

QUESTION 7. QUE RECOUVRE LA NOTION DE REPRODUCTION ?

QUESTION 8. QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN RULING (UNE DECISION ANTICIPEE) ?

QUESTION 9. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR AVOIR UN RULING EN MATIERE INFORMATIQUE ?

QUESTION 10. COMMENT LE SDA APPRECIE-T-IL LA RECEVABILITE D’UNE DEMANDE DE DROITS D’AUTEUR POUR UN INFORMATICIEN ?

QUESTION 11. QUE DOIT CONTENIR UNE CONVENTION DE CESSION OU DE LICENCE DE DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 12. PEUT-ON TRANSFORMER TOUT OU PARTIE D’UNE REMUNERATION EN DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 13. Y A-T-IL DES COTISATIONS SOCIALES A PAYER SUR LES DROITS D’AUTEUR PERCUS ?

QUESTION 14. VOTRE SOCIETE DOIT-ELLE INSERER DANS SES CONTRATS AVEC SES CLIENTS UNE CLAUSE DE CESSION DE DROITS INTELLECTUELS ?

QUESTION 15. QUELLES SONT LES LIMITES FIXEES PAR LE REGIME FISCAL ?

QUESTION 16. QU’EST-CE QUE LE COEFFICIENT DE CREATIVITE (INVOQUE PAR LE FISC ET LE SDA) ?

QUESTION 17. POUR UN INDEPENDANT, SOUMIS A L’IPP, COMMENT FACTURER EN PRATIQUE ?

QUESTION 18. UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE DOIT-IL SOUMETTRE A LA TVA LES DROITS D’AUTEUR PAYES PAR SA SOCIETE ?

QUESTION 19. QUELLES SONT LES QUESTIONS POSEES PAR LE FISC DANS LE CADRE D’UN CONTRÔLE ?

QUESTION 32. QUELS SONT LES PRINCIPAUX POINTS SOULEVÉS PAR LES AGENTS DU FISC DANS LEURS AVIS DE RECTIFICATION ?

QUESTION 21. COMMENT CONTESTER UNE COTISATION ?

QUESTION 33. COMMENT PROUVER LE CARACTÈRE ORIGINAL D’UNE ŒUVRE ?

QUESTION 38. L’EXISTENCE DE CONTRAINTES EXCLUT-ELLE L’APPLICATION DU REGIME FISCAL DES DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 24. ET L’ABUS FISCAL ?

QUESTION 25. QUELQUES ERREURS A EVITER !

QUESTION 26. QUELLES SONT LES DEMARCHES PRATIQUES A METTRE EN PLACE ?