LA CESSION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE : DU CSA VERS LE PACTE D'ACTIONNAIRES
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LA CESSION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE : DU CSA VERS LE PACTE D'ACTIONNAIRES
PREMIERE PARTIE : LA VENTE ET L'APPORT D'ACTIONS : REGLES FONDAMENTALES EN DROIT DES SOCIETES (1h.30)
1 Validité contractuelle de base
2 Interdiction de souscription par la société elle‑même
3.. Opposabilité des transferts d’actions à la société et aux tiers
3.opposabilité par inscription en compte‑titres
4. Restrictions statutaires ou conventionnelles à la cessibilité des actions
5. Principe : régime d’agrément supplétif (art. 5:63 CSA)
.6 Souplesse statutaire en SRL
Orateur : Yves De Cordt (Avocat Centrius et professeur UCLOUVAIN)
DEUXIEME PARTIE : LE PACTE D'ACTIONNAIRES (1h.30)
( maîtrise de l’actionnariat et transferts d'actions , Gouvernance et prise de décision , prévention et résolution des conflits , anticipation des événements de la vie (décès, départ, invalidité) :
Orateur : David Blondeel ( Avocat Centrius)
TROISIEME PARTIE : J'AI VENDU LES ACTIONS DE MA FIDUCIAIRE : TEMOIGNAGE (30 min
Orateur : Patrice SCHELLEKENS (Expert-comptable), Viseeon Belgique-



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