LA CESSION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE : DU CSA VERS LE PACTE D'ACTIONNAIRES

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LA CESSION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE : DU CSA VERS LE PACTE D'ACTIONNAIRES


PREMIERE PARTIE :  LA VENTE ET L'APPORT D'ACTIONS  : REGLES FONDAMENTALES EN  DROIT DES SOCIETES  (1h.30)

1 Validité contractuelle de base

2 Interdiction de souscription par la société elle‑même

3.. Opposabilité des transferts d’actions à la société et aux tiers

3.opposabilité par inscription en compte‑titres

4. Restrictions statutaires ou conventionnelles à la cessibilité des actions

5. Principe : régime d’agrément supplétif (art. 5:63 CSA)

.6 Souplesse statutaire en SRL

Orateur : Yves De Cordt  (Avocat Centrius et professeur UCLOUVAIN) 

DEUXIEME PARTIE : LE PACTE D'ACTIONNAIRES  (1h.30)

 ( maîtrise de l’actionnariat et transferts d'actions , Gouvernance et prise de décision , prévention et résolution des conflits , anticipation des événements de la vie (décès, départ, invalidité) :

Orateur : David Blondeel  ( Avocat Centrius) 

TROISIEME PARTIE : J'AI VENDU LES ACTIONS DE MA FIDUCIAIRE : TEMOIGNAGE (30 min

Orateur : Patrice SCHELLEKENS (Expert-comptable), Viseeon Belgique- 

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Date et heure
jeudi 15 avril 2027
14:00 17:30 (Europe/Brussels)
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Emplacement

Quantum Space

Tenboslaan 15
1560 Hoeilaart
Belgique
--Quantum Space--
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Organisateur

ASBL Académie de Droit Fiscal Pierre Coppens

+32 478 27 17 59
contact@adfpc.be
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