INTRODUCTION AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET APPLICATION AUX ACTES IMMOBILIERS, DONATIONS ET ACTES DE SOCIETES
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INTRODUCTION AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET APPLICATION AUX ACTES IMMOBILIERS, DONATIONS ET ACTES DE SOCIETES
ORATEUR : EDOUARD-JEAN NAVEZ ( Notaire, BELNOT, Grez-Doiceau
Principes : notion d’enregistrement, les catégories d’actes obligatoirement enregistrables (art. 19 C. enreg.), la distinction droits fixes / proportionnels et la naissance de l’obligation (y compris les déclarations en l’absence d’écrit).
- Un éclairage institutionnel et régional permettant aux participants de comprendre que les droits d’enregistrement sont désormais des impôts régionaux, avec des textes spécifiques (Code flamand de la fiscalité, versions régionales du Code des droits d’enregistrement) et une clé de répartition fondée sur la localisation du bien immeuble.
- Une déclinaison thématique autour des trois grands types d’actes visés par votre intitulé :
- actes immobiliers (ventes, baux, conventions translatives de droits réels), en mettant en avant les conditions d’assujettissement et les délais ;
- donations (mobilières et immobilières), centrées sur la notion d’acte « faisant titre » et le rôle de la forme de l’acte ;
- actes de sociétés (apports d’immeubles, opérations sociétaires), en soulignant notamment les particularités flamandes et les choix stratégiques entre vente et apport.
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