Parcourant hier ma documentation fiscale, je fais un rapide recensement non exhaustif des mesures (lois, AR, circulaires) adoptées durant cette législature, sous l’impulsion du ministre des finances Van Peteghem.
Assez effarant à vrai dire :
📌 Généralisation de l’envoi des documents comptables par voie électronique, mettant fin à l’obligation de déplacement des contrôleurs;
📌 Délai ordinaire d’imposition prolongé jusqu’à 4 ans au lieu de 3 ;
📌 Création de délais spéciaux d'investigation : 6 ans, 10 ans (opérations "complexes");
📌 Obligation de notifier des indices concrets de fraude remplacée par une simple notification des présomptions de fraude;
📌 Attribution de la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents du fisc;
📌 Disparition progressive du secret bancaire : accès plus aisé par le fisc aux données du PCC de la BNB;
📌 Multiplication des amendes et accroissements d’impôt en cas d’erreur ou de léger retard de déclaration: tolérance zéro.
📌 Refus de déduction des pertes (et autres déductions) en cas de retard, même involontaire, dans le dépôt de la déclaration fiscale ou de taxation d'office;
📌 Fin de l’exonération des abandons de créance obtenus par une société en réorganisation judiciaire;
📌 Détricotage du régime fiscal des droits d’auteur, incitation à opérer des contrôles avec effet rétroactif de la loi nouvelle, refus du régime pour les informaticiens;
📌 Rabotage considérable de la déductibilité des primes d'EIP;
📌 Modification défavorable des règles de calcul de l’ATN voiture de société, taux des intérêts sur prêts à terme convenu (6,03 %) supérieur au taux des intérêts fictifs (5.43%);
📌 Renforcement des mesures d’exécution (rappels, sommations, commandements de payer, saisies, etc.) et ce indépendamment de l’imminence de l’introduction de la réclamation;
📌 Tentative de réforme fiscale désastreuse : taxation des loyers et plus-values sur actions, suppression des EIP, taxation par transparence des sociétés unipersonnelles, taxation à leur valeur réelle des ATN, hausse du précompte mobilier, TVA de 6% à 21 %;
📌 Avant-projet de loi visant à modifier l’art. 344 §1er CIR92, créant une présomption généralisée d’abus fiscal;
📌 Rétrécissement des délais de dépôt des déclarations à l’I.Soc et à l’IPP;
📌 et j'en oublie,...
En 4 ans, le ministre des finances, devenu la plume de l’administration, a considérablement renforcé les pouvoirs du fisc, restreint les droits des contribuables, et n’a manifesté aucun égard vis-à-vis de notre profession.
Il est urgent d'inverser ce processus et espérer la nomination (dès juin 2024) d’une nouvelle personnalité qui, agissant en démocrate, réunisse 3 qualités essentielles : grande compétence, capacité à résister aux pressions de l’administration fiscale de plus en plus offensive, et respect des citoyens, des indépendants et des entreprises.
Il est temps de revenir à l'esprit d'une charte du contribuable.