LES ATOUTS DE LA CONCILIATION FISCALE

ORATEURS  : Nicolas HONHON ( Conseiller général -SPF Finances et Membre du Collège du Service de Conciliation fiscale ) 

PRESENTIEL OU VISIOCONFEFRENCE ( POSSIBILITE DE DIFFERE) 

L'ADFPC est heureuse d'accueillir  pour ce séminaire un éminent membre du SPF Finances qui nous expose  les avantages et opportunités de la conciliation fiscale, service qui intervient à la fois lors d'un litige mais qui permet aussi de réduire/ supprimer  les amendes administratives ou obtenir des délais de paiement. 

En cas de  litige persistant avec l’administration fiscale fédérale, tout contribuable  peut faire appel au Service de Conciliation fiscale qui traites  les demandes de conciliation en toute objectivité, indépendance et impartialité.

Ce service guide les parties  à  essayer de concilier leurs point de vues afin de parvenir à une solution toujours conforme à la loi.

En outre, en cas de besoin d’une remise ou modération d’accroissements d’impôt ou d’amendes administratives motivée par des arguments d’ordre social, financier, économique ou humanitaire, il est possible d'adresser à ce Service une requête en remise ou modération d’accroissements d’impôt et d’amendes administratives introduite auprès de la Cellule sanctions administratives qui constitue une demande en grâce.

Cette formation vous offre une occasion unique de comprendre ce Service et ses atouts